L’« Association » désigne l’ Association obe. Elle a pour activité les actions liées à la promotion, la prévention et à la pérennisation de la santé et du bien-être. Dans le cadre de ses actions, l'association crée et vend des ateliers, séminaires et stages avec ou sans hébergement.
Le « Site » désigne le présent site interne : https://construiresavieapresuncancer.jamest.fr, à partir duquel le visiteur réalise sa commande.
Le « Client » désigne toute personne utilisant le Site internet afin de commander toute prestation proposée par l’Association ainsi que toute personne pour le compte de laquelle une commande a été effectuée.
Une « Commande » désigne toute réservation ou inscription effectuée et validée par le Client.
Les « CGV » désignent les Conditions Générales de Vente, c'est-à-dire les conditions contractuelles émanant de l’Association, obligatoirement acceptées par le Client avant tout engagement de sa part dans le cadre d’une Commande.
Les « Conditions Particulières de Vente » désignent les conditions contractuelles propres à chaque Commande émanant de l’Association, obligatoirement acceptées par le Client avant tout engagement de sa part dans le cadre d’une Commande.
Le « Contrat » constitue l’ensemble des documents formalisant les engagements réciproques consentis entre l’Association et le Client : il s’agit notamment des présentes CGV ainsi que des Conditions Particulières de Vente associées s'il y a lieu.
« Séjour » désigne toute autre Prestation en vente sur le Site ne constituant pas un Forfait touristique au sens du Code du tourisme.
« Partenaire » désigne tout prestataire réalisant des prestations pour le compte de l’Association. Il peut notamment s’agir de sociétés de location, de clubs sportifs, d’organisateurs d’évènements, etc.
« Prestation » désigne toute prestation délivrée par l’Association au Client, que celle-ci soit présentée dans son 'catalogue' ou élaborée sur-mesure sur la base d’une demande spécifique.
S’appliquent à toutes les Commandes effectuées sur le Site internet, par le biais de la plateforme téléphonique (dont les coordonnées sont précisées à l’article 4) ou directement dans les locaux d’accueil physique de l’Association, par courrier ou par mail. Elles sont également applicables à toute(s) Prestation(s) additionnelle(s) validée(s) par le Client au cours de son séjour. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Clients, qu’ils effectuent des réservations individuelles (pour 9 personnes maximum) ou de groupe (se composant de 10 personnes ou plus).
Les présentes CGV sont valables à compter du 01/09/2022. Cette version annule et remplace les versions antérieures.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV. Celles-ci sont référencées par lien hypertexte sur le Site internet avant confirmation de la Commande, dans les bureaux de l’Association, et sur simple demande par courrier ou mail aux coordonnées mentionnées dans le pied de page du présent Site.
Il est conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé de lire les présentes CGV avant la validation de toute nouvelle Commande, dès lors que lesdites CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Ne sont pas applicables aux prestations de services ou de fournitures, non inclues dans la Commande, effectuées dans le cadre de contrats conclus entre le Client et un prestataire tiers (ni l’Association, ni l’un de ses Partenaires) à l’occasion du déroulement des actions commandées.
L’ensemble des Prestations objet des présentes CGV sont organisées (produites et/ou distribuées) par:
L’Association est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité conformément aux dispositions prévues par la loi auprès de MAIF (attestation disponible sur demande à l'Association à l'adresse : obe@jamest.fr)
Dans le cadre de l'organisation de ses Prestations, l'Association est amenée à louer des salles et établissements prestataires. Elle a à coeur de sélectionner des prestataires répondant aux critères sanitaires et d'accessibilité légaux d'accueil du public.
Les informations et visuels figurant sur les différents supports de communication (brochures, catalogues, Site, etc.) de l’Association, peuvent faire l’objet de modifications portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat.
L’Association, agissant au nom de ses Partenaires éventuels, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos, illustrations et cartographies donnant au Client un aperçu des Prestations proposées ainsi que leur degré de confort.
Lesdits visuels ne pouvant cependant pas refléter exactement le contenu des Prestations, le Client peut solliciter de plus amples informations auprès de l’Association sur les caractéristiques desdites Prestations par téléphone Tél. 06 64 87 29 90 ou par mail à l'adresse : obe@jamest.fr
Il est expressément convenu que certaines activités proposées par l’Association ou l’un de ses Partenaires ne sont pas nécessairement disponibles selon la saison et/ou qu'elles sont conditionnées à l'inscription d'un nombre minimum de participants.
L’Association s’engage à fournir au Client, au moins dix (10) jours avant la date prévue de début de la Prestation, les informations telles que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du site principal d’exécution des Prestations ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec l’Association.
Le Client est informé que, en application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance, à la possibilité de se rétracter de son engagement dans les délais légaux prévus par ces articles de 14 jours à compter de sa date d'inscription.
Toute Commande est réservée aux Clients ayant pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité ainsi que les Conditions Particulières propres à chaque Commande et accepté ces dernières par un clic sur le Site, ou, le cas échéant, auprès d’un des agents de l’Association, par téléphone ou à un de ses points de vente physique.
Le Contrat formé dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après engage le Client et l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve, pour leur propre compte ainsi que pour celui des personnes dont ils ont la charge, les présentes CGV et les éventuelles Conditions particulières, et s’engagent à respecter toutes les instructions et consignes se rapportant à ladite Commande pouvant émaner de tout document ou instruction de l’Association. Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que tous les participants ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
Pour toute réservation, quel que soit le support, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans (ou être mineur émancipé), être capable juridiquement de contracter.
Le Client garanti la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit pour effectuer une réservation, que ces données le concernent directement ou un autre participant aux Prestations. Tout agissement frauduleux dans ce cadre ou qui contreviendrait notamment aux conditions du Contrat, pourra entraîner le refus par l’Association, à tout moment, de permettre au Client de finaliser sa Commande, d’accéder aux Prestations concernées et/ou à des poursuites judiciaires.
7.2.1. Le Contrat lorsqu’il a été valablement conclu, est archivé par l’Association sur support informatique, dans le respect de la durée légale obligatoire.
7.2.2. Le respect d'étapes pour la conclusion à distance du Contrat, recensées ci-dessous, est une condition obligatoire pour la conclusion du Contrat par voie électronique. A défaut, le Contrat ne produit aucune force obligatoire et l’Association est libre de ne pas effectuer les Prestations concernées.
Etapes de conclusion du Contrat par voie électronique :
Les prix sont indiqués en Euros. Les descriptifs des Prestations précisent les éléments inclus dans le prix. Celui-ci est entendu toutes taxes comprises. Les frais d’adhésion à l’Association sont en sus du montant de la ou des Prestations établies à la commande.
En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix, l'ensemble des dépenses à caractère personnel au Client, ou accessoires à la Commande, notamment les assurances, les activités supplémentaires souscrites auprès de tiers tel que précisé à l’article 2.2, et plus généralement toute Prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.
Les réductions de prix et offres promotionnelles indiquées sur le Site, les brochures et autres documents de l’Association sont, sauf indications écrites contraires, non cumulables entre elles pour une même Commande.
Le prix de la Commande n'inclut pas la cotisation d’adhésion à l’Association pour toute personne prenant part à l’exécution des Prestations. Cette cotisation s’élève à 10€ et permet une adhésion valable pendant 1 an à compter de la date de règlement de ladite cotisation.
Les prix des Prestations ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de la Commande. L’Association se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la date de confirmation de la Commande. Les prix peuvent également être révisés même après confirmation en cas de variations ou d’imposition de redevances et taxes afférentes aux Prestations incluses dans la Commande. Dans ce cas, l’Association se réserve le droit de modifier le montant global de ladite Commande en l'affectant du pourcentage de variation de l'élément concerné. Le cas échéant, le Client est informé de toute augmentation de prix par écrit et peut soit annuler, soit accepter la modification appliquée dans les conditions prévues à l'article 9.
Pour toute Commande validée dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la date de départ (celle-ci n’étant pas incluse), des arrhes représentant 30% du montant total du prix toutes taxes comprises (TTC) ou fixé pour une prestation particulière est versé par le Client au jour de la conclusion du Contrat.
Le solde de ladite commande doit impérativement être réglé au plus tard 48h avant le jour de début de la prestation.
Pour les réservations à 30 jours et moins du début de la prestation, l’intégralité du montant total du prix de la Commande est due au jour de la conclusion du Contrat.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou chèque au moment de la finalisation de la Commande sur le Site et par le biais de la plateforme téléphonique.
Ils s’effectuent par chèque pour les réservations effectuées dans les lieux d’accueil physique de l’Association ou par courrier. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être établi, à l'ordre de « Association obe », en règlement du montant TTC de la Commande au dos duquel est noté le numéro d’un justificatif d'identité du Client.
Sans préjudice pour le Client d’annuler la Commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’ordre de paiement effectué par chèque ne pourra être annulé par lui.
Le Client garantit à l’Association qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de ladite Commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sera annulé.
L’Association est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de se protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, l’Association garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé.
Sauf indication contraire communiquée par l’Association, lorsqu’un remboursement est dû au Client, celui-ci est effectué par chèque et ce, quelque soit le moyen utilisé par le Client dans le règlement de la Prestation.
Aucun remboursement, ni diminution du prix, n’est dû par l’Association pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences du Client en cours de réalisations des différentes actions de l'Association (ateliers, séjours, séminaires...).
De plus, la renonciation par le Client à une Prestation ou à l’un de ses éléments ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par l’Association.
Toute annulation totale d’une Commande emporte résiliation du Contrat.
Les conditions d’annulation et de modification de Commande par l’Association sont précisées ci-après.
L’Association se réserve la possibilité d’annuler toute Prestation pour défaut de nombre minimum d’inscrits. Le cas échéant, les activités concernées sont précisées dans au moins l’un des documents informatifs de l’Association (catalogue, brochure, documents contractuels, etc.). Le cas échéant, le Client sera informé de l’annulation des Prestations concernées dans un délai maximum de sept jours (7) jours avant le début de la Prestation.
En cas de modification du Contrat avant le début de la Prestation, la demande de résiliation ou l’acceptation de la modification devra être notifiée à l’Association par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception (lettre RAR, fax, email...) dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception par le Client de l’information sur ladite modification.
Tout Contrat conclu par une utilisation frauduleuse du Site par le Client ou par l’utilisation de données ne lui appartenant pas fait l’objet d’une annulation par l’Association, et ce, sans aucun remboursement au bénéfice du Client et sans préjudice d’un recours judiciaire par l’Association.
La modification d’une réservation peut être effectuée par appel téléphonique à l’Association ou en bureau d’accueil physique :
Toute modification devra faire l’objet d’une confirmation du client par mail ou par courrier.
Seule l’annulation de l’ensemble des Prestations entrainera le remboursement de celui-ci sous réserve des stipulations de l’article 9 des présentes CGV.
Le fuseau horaire de référence pour le calcul des éventuels remboursements du fait d’une annulation ou d’une modification est le suivant : UTC+1.
En cas d’annulation par le Client de l’ensemble de sa Commande de Prestations, le prix ou les arrhes versés dans ce cadre (hors frais de dossier éventuels et frais d’adhésion qui sont conservés par l’Association) lui sera remboursé dans les conditions suivantes :
Aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de réalisation de la Prestation.
Sous réserve d’acceptation écrite de l’Association, le Client peut céder son Contrat à tout cessionnaire remplissant les mêmes caractéristiques pour bénéficier des Prestations.
Le cas échéant, le Client cédant doit impérativement informer l’Association par tout moyen permettant d’en accuser réception (ex : Lettre RAR, mail) au plus tard sept (7) jours avant le début de la Prestation concernée, en y apportant l’ensemble des justificatifs nécessaires à la réalisation de la cession du contrat.
L’Association se réserve le droit de ne pas accepter ladite cession pour des raisons liées à des conditions non remplies par le cessionnaire ou pour défaut de présentation des justificatifs concernés.
La cession entraine le versement de frais de dossiers, non remboursables, à la charge du cessionnaire, d’un montant de 70€ TTC. Ce montant n’est jamais remboursable en cas de résiliation du Contrat.
A défaut de respect des conditions précitées pour la cession de Prestations, l’Association pourra décider de ne pas accepter ladite cession et de faire payer à la personne présentée comme cessionnaire l’intégralité des Prestations concernées.
Dans le cadre de ses Prestations l'association peut offrir la possibilité d'hébergement, il sera précisé au Client les modalités d'accès, règlement intérieur et éventuelles dispositions complémentaires liés au Prestataire du lieu d'hébergement.
Les hébergements sont à régler directement à l'hébergeur concerné.
Il est porté à l'attention de son Client que, bien qu'étant susceptible de proposer hébergement et restauration, l'Association n'est pas réputée Organisation relevant du code du Tourisme.
Aucune anomalie ou erreur intervenant sur le Site ou la centrale téléphonique ne peut engager la responsabilité de l’Association en cas de dysfonctionnements sur des sites, des logiciels ou des terminaux du Client ou de tout tiers.
En aucun cas, l’Association ne sera responsable de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d'opportunité, etc.) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site ou de la plateforme téléphonique.
L’Association est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant exclusivement de la Commande du Client, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services Partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
L’Association est soumise au régime de responsabilité civile de droit commun (Article 1240 du Code civil) pour l’ensemble des Prestations n’entrant pas dans le cadre des Prestations.
Les activités et/ou transports effectués dans le cadre de la réalisation de la Prestation et donnant lieu à la conclusion d’un contrat entre le Client et un prestataire extérieur sont de la responsabilité dudit prestataire. La responsabilité de l’Association ne peut en aucun cas être recherchée dans ce cadre.
L’Association ne saurait être tenue responsable des vols et/ou vandalismes opérés dans le cadre d’une Prestation. Les objets et valeurs personnels du Client doivent être placés sous la surveillance de ce dernier pendant toute la durée de la Prestation.
Le Client est tenu de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement.
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site et de la centrale téléphonique faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute et/ou négligence de sa part.
Le Client, ainsi que l’ensemble des participants concernés par la Commande, s’engagent à respecter les présentes CGV, les éventuelles Conditions Particulières de Vente ainsi que toutes les instructions et consignes se rapportant à l’exécution des Prestations reprises dans une brochure/catalogue, sur le Site ou émise oralement émanant de l’Association et de l’ensemble de son personnel, et à adopter un comportement sécuritaire, respectueux et courtois tout au long de la réalisation des Prestations.
Dans l’hypothèse où l’attitude du Client ou celle de l’un des participants susmentionnés serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés de l’Association, aux autres clients et à tout tiers en général, l’Association se réserve le droit, à sa seule discrétion de mettre un terme à tout moment à la Prestation du Client. Dans ce cas, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa Commande, l’Association se réserve également le droit de réclamer au Client le remboursement des coûts résultant de cette attitude sans préjudice de la demande d’une réparation judiciaire des dommages constatés.
De plus, le versement d’une caution peut être demandé au Client avant ou le premier jour d’exécution des Prestations. Le montant de celle-ci dépend des Prestations de votre Commande. Le cas échéant, ce montant vous est indiqué dans les Conditions Particulières de Vente.
Toute personne à la charge du Client, et notamment tout mineur non émancipé, prenant part aux Prestations devra être accompagnée par l’un ou de ses deux parents ou de son tuteur légal.
Aucune assurance obligatoire n’est comprise dans les Prestations proposées par l’Association. Il appartient au Client de souscrire tout autre contrat d’assurance. Il incombe ainsi au Client de souscrire toute assurance éventuellement nécessaire et/ou obligatoire pour la réalisation des Prestations dont il est informé par le programme des activités et auxquelles ils souscrit par acte de commande. A ce titre, il souscrit notamment un contrat couvrant sa responsabilité civile, pour son propre compte ainsi que pour les personnes dont il doit répondre.
La force majeure est entendue au sens du droit français et est notamment constituée en cas de grève du personnel de l’Association et/ou des personnels de l’un de ses partenaires, de grosses manifestations, de conditions climatiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...) et géographiques exceptionnelles.
L’Association se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de force majeure entrainant un empêchement définitif. En cas de force majeure entrainant un empêchement temporaire d’exécution de la Commande, celle-ci est suspendue et l’Association se réserve le droit d’en modifier la date et/ou le contenu et/ou le lieu d’exécution, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. En tout état de cause, l’inexécution totale ou partielle des Prestations, du fait d’un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni dommages et intérêts de la part de l’Association.
Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du Contrat doivent être introduites dans les meilleurs délais, à compter du constat de la défaillance concernée, auprès de l’Association et, les cas échéants, auprès de tout autre prestataire concerné, de manière à ce qu'une solution puisse être recherchée aussitôt.
Toute réclamation postérieure à l’exécution doit être adressée à l’Association ainsi qu’audit prestataire, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin d’exécution de la Prestation, aux coordonnées indiquées à l’article 3. Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d’en accuser réception par l’Association.
Dans ce cadre, le Client doit respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance avec l’Association. A défaut de réponse satisfaisant le Client à la possibilité de saisir le Médiateur dans les délais légaux. Ses coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues sur demande au bureau de l'association.
Les données collectées par l’Association dans le cadre de la réservation effectuée par le Client puis pendant l’exécution des Prestations ont pour objectif de créer un dossier client à l’occasion de son inscription puis de permettre l’organisation et la gestion des Prestations.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
La politique de gestion des données personnelles fait l'objet d'un document nommé "Politique de Gestion des Données Personnelles" et est disponible à la lecture en ligne à partir du présent site, téléchargeable sous format PDF et disponible sur simple demande au bureau de l'association aux coordonnées rappelées dans les pieds de page du présent site.
Les présentes CGV, et la Politique de Gestion des Données Personnelles ne sont pas liées dans leur modification. Il est conseillé de consulter la Politique de Gestion des Données Personnelles périodiquement pour bénéficier des mises-à-jour.
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des pièces du Contrat, dont notamment les Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Le fait que l’Association ne soulève pas, à un moment ou à un autre, l'une des dispositions des présentes CGV et d’une manière générale de l’une des pièces du Contrat, ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette(ces) dernière(s) à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat ou l’un de ses éléments constitutifs serait déclarés nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante pour l’exécution dudit Contrat.
Il est de plus expressément convenu que, sauf erreur manifeste de l’Association, les données conservées dans le système d'information de l’Association, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par l’Association, ont force probante quant aux Commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Association constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par l’Association dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.